Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de prestations de services ASCQUER du 23/02/2021 applicables au 01/03/2021

L’ASCQUER, Association pour la Certification et la Qualification des Equipements de la Route, est une association loi 1901 à but non lucratif enregistrée à Paris le 11 mars 2011 sous le n° W921000005. Son siège social est situé au 58, rue de l’Arcade 75384 Paris Cedex 08 France.

Le service clients de l’ASCQUER est joignable par téléphone (au +33 (0)1 40 08 17 00) ou par courriel (contact@ascquer.fr). L’ASCQUER est dénommée ci-après l’Organisme Certificateur.

ARTICLE 1 : CADRE CONTRACTUEL

Les conditions générales de vente de prestations de services (ou «Conditions Générales») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre l’Organisme Certificateur et toute personne morale domiciliée en France, dans l’Union Européenne, en Europe, ou en dehors de l’Europe. Les sociétés implantées en dehors de l’Europe doivent avoir une représentation légale dans l’Union Européenne. Par sa commande, l’entité demanderesse ou titulaire d’une ou plusieurs certification(s), ci-après dénommée « Entreprise », accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Aucun document et aucune condition particulière ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de l’Organisme Certificateur, avoir pour effet de déroger aux présentes Conditions Générales. En passant commande, l’Entreprise renonce donc à toute condition contraire même habituellement posée par elle et qui sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Organisme Certificateur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Contrat, qui régit les relations entre l’Organisme Certificateur et l’Entreprise, est composé des présentes Conditions Générales, des conditions particulières dénommées, jusqu’à leur signature, « proposition » du contrat de certification et d’un bon de commande, le cas échéant.
Ce Contrat prévaut sur tout autre document. Cependant, les parties peuvent convenir de clauses différentes ou additionnelles spécifiques, à conditions que les exigences de certification restent égales. Dans un tel cas, l’accord
individuel prévaut sur les clauses de ce Contrat. Le Contrat entre en vigueur à la date de la signature par les deux parties de la proposition de certification et se termine à la fin de validité du (des) certificat(s). Si l’Entreprise perd son
(ses) certificat(s) en raison d’un retrait décidé par l’Organisme Certificateur en raison du non-respect de règles de certification du (des) produit(s), cela entraîne de plein droit la caducité du Contrat sans effet rétroactif, sans application des restitutions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil et sans indemnité pour dommages-intérêts.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Les Conditions Générales s’appliquent aux prestations de services de certification des équipements de la route par l’ASCQUER, organisme désigné par l’Etat français pour certifier les équipements de la route.
Ces prestations de service incluent :

• la certification NF sous mandat AFNOR (instruction administrative et technique du dossier de demande, inspection et essais de type initiaux, inspection et essais de surveillance, entretien du dossier technique de certification, émission du ou des droits d’usage, mise-à- jour des fiches techniques, mise-à-jour des du ou des droits d’usage),

• la certification CE en vue du marquage CE sous notification NB1826 par l’Etat français (instruction, inspection et essais de type initiaux et inspection de surveillance, émission du certificat, entretien ou mise-à-jour du dossier technique de certification, entretien du ou des certificats) conformément aux dispositions de la réglementation européenne
• la certification Ascquer Reference (marque de garantie). L’Entreprise demande à l’Organisme Certificateur, qui l’accepte, de procéder à la certification de son (ses) produit(s). L’Organisme Certificateur atteste, sur le fondement des résultats des inspections et des résultats d’essais, de la conformité éventuelle du (des) produit(s) aux exigences du (des) référentiel(s) de certification concerné(s) (référentiel CE et/ou référentiel NF et/ou Ascquer Reference) et de l’annexe technique concernée, le cas échéant. Les règles de certification sont présentées dans le référentiel en vigueur (référentiel général NF et/ou CE et/ou référentiels Ascquer Reference) et dans l’annexe technique en vigueur applicable au produit concerné, le cas échéant. Les Conditions Générales de Vente de Prestations de Services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Organisme Certificateur et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : certification de produits d’équipement de la route selon les marques NF mandatées par AFNOR (instruction, audit d’inspection et essais de type initiaux, inspections et essais de surveillance pour les produits concernés) et/ou certification CE de produits d’équipement de la route (instruction, audit d’inspection et essais de type initiaux, inspections de surveillance pour les produits concernés) certification de produits d’équipement de la route selon la marque Ascquer Reference (instruction, audit d’inspection et essais de type initiaux, inspections et essais de surveillance pour les produits concernés). Les prestations de certification consistent à réaliser une prestation dans une activité donnée en vue de la délivrance éventuelle d’un ou de plusieurs certificat(s) sur la base d’un (ou de plusieurs)
  référentiel(s) et/ou d’un droit d’usage de(s) marque(s) y afférente(s). Toute prestation accomplie par l’Organisme Certificateur et ses sous-traitants implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Si pour quelque cause que ce soit, la procédure de délivrance du certificat est arrêtée, les sommes correspondant à des travaux réalisés ou engagés par l’Organisme Certificateur sont dues ou restent acquises à l’Organisme Certificateur. Les éventuelles dépenses de transport et de séjour (alimentation et hébergement) liées à la réalisation des audits sont effectuées en veillant à les contenir. Les frais correspondants sont à la charge de l’Entreprise qui s’oblige à leur remboursement à l’Organisme Certificateur. Les dates d’inspections de surveillance annuelle sont planifiées en début d’année avec le client et les transports et l’hébergement sont réservés au plus tôt pour en limiter les coûts.
Si un audit est reporté unilatéralement par l’Entreprise qui a accepté les dates de réalisation dudit audit et ce avant la date prévue pour l’ouverture d’audit, l’Organisme Certificateur se réserve alors le droit de demander à l’Entreprise de s’acquitter des :

• Frais de transport/hébergement (sans dépasser les frais d’annulation/modification induits), si le report intervient entre 60 et 31 jours avant la date prévue,
• Frais de transport/hébergement (sans dépasser les frais d’annulation/modification induits) et de 25 % des tarifs d’inspection, si le report intervient de 8 à 30 jours avant la date prévue.
• Frais de transport/hébergement (sans dépasser les frais d’annulation/modification induits) et de 35 % des tarifs d’inspection, si le report intervient moins de 8 jours avant la date prévue.

Tout report devra être communiqué par le Client à l’Organisme Certificateur par courrier électronique. La date retenue pour décompter le délai de report partira à compter du jour même de l’envoi du courriel ou du premier jour ouvrable si celui-ci est envoyé un jour non-ouvrable. Si un audit est annulé unilatéralement par l’Entreprise qui a accepté les dates de réalisation dudit audit et ce avant la date prévue pour l’ouverture d’audit, l’Organisme Certificateur se réserve alors le droit de demander à l’Entreprise des frais de transport/hébergement (sans dépasser les frais d’annulation/modification induits) et de 100% des tarifs d’inspection.
Toute annulation devra être communiquée à l’Organisme Certificateur par courrier électronique. La date retenue pour décompter le délai d’annulation partira à compter du jour de l’envoi du l’envoi du courriel ou du premier jour ouvrable si celui-ci est envoyé un jour non-ouvrable.

ARTICLE 4 : PRIX

Le prix dû à l’Organisme Certificateur est défini et précisé dans les conditions particulières du présent contrat.
4.1 L’Organisme Certificateur se réserve le droit de réviser annuellement ses prix. Les prix de l’Organisme Certificateur sont mis à jour annuellement et votés par son l’Assemblée Générale. Le retard ou la non-manifestation de l’Organisme Certificateur pour l’application de la présente clause de révision des prix n’entraîne pas renonciation de sa part à l’application de cette clause. Cependant, le client n’a pas d’obligation à s’acquitter de montants supplémentaires, s’il a déjà été facturé par l’Organisme Certificateur et qu’il s’est acquitté de cette facture.
4.2 Par ailleurs, l’Organisme Certificateur, qui n’accepte pas d’assumer le risque d’une modification des conditions tarifaires de ses sous-traitants en cours d’année, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en répercutant sur ses prix l’augmentation des conditions tarifaires de ses sous-traitants. Les prix modifiés s’appliqueront aux prestations réalisées postérieurement à la notification des nouveaux prix à l’Entreprise.
Les prix des prestations d’essais et d’inspection et des frais d’instruction sont établis sur la base des tarifs applicables lors de leur réalisation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable. Les prix des droits d’entrée et des certificats ou droits d’usage émis sont ceux en vigueur au jour de la livraison de la prestation considérée. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicables au jour de la livraison.

ARTICLE 5 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 : DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des factures s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire dans un délai de 30 jours après la date de facture. Les droits d’inscription et les frais d’instruction des dossiers sont exigibles à l’ouverture des dossiers. Les frais d’essai, d’audit et de contrôle sont exigibles dès communication des résultats de ceux-ci au demandeur. Les redevances des certificat NF, CE ou Ascquer Reference sont exigibles dès l’attribution des certificats et annuellement.
TAXES ET FRAIS BANCAIRES – Dans le cadre de prestations hors du territoire national d’ASCQUER, l’Entreprise s’acquitte auprès des autorités et/ou des administrations compétentes locales, des taxes et/ou des impôts nationaux directs et indirects résultant des présentes et s’engage à fournir, à la première demande, à l’Organisme Certificateur tous les documents nécessaires justifiant du paiement de ces impôts et/ou de ces taxes. L’Entreprise supporte également tous les frais bancaires, le cas échéant, les risques de changes et frais de conversion résultant des présentes.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT – PÉNALITÉS ET SANCTIONS

Le demandeur doit s’acquitter des montants facturés dans les conditions prescrites. En cas de retard de paiement supérieur à 3 mois, l’Organisme Certificateur se réserve le droit de demander à l’acheteur de s’acquitter d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
SANCTIONS – Le non-règlement des factures fait obstacle à l’exercice des responsabilités de contrôle et d’intervention qui incombent à l’Organisme Certificateur au titre du présent Référentiel de Certification. Dans le cas où la première mise en demeure notifiée ne permettrait pas, dans un délai d’un mois, le paiement de l’intégralité des sommes dues, l’Organisme Certificateur pourra notifier les sanctions prévues dans le présent référentiel concerné.
L’Organisme Certificateur se réserve le droit d’appliquer des sanctions (suspension, restriction, retrait) sur les certificats détenus par le titulaire et/ou d’interrompre l’instruction des dossiers jusqu’au règlement des sommes dues, sauf décision de justice contraire.

ARTICLE 8 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICATION ET ÉMISSION DE CERTIFICATS

L’Organisme Certificateur délivre un certificat (certification d’évaluation et de vérification de la constance des performances CE ou droit d’usage NF ou certificat Ascquer Reference) à partir de l’instruction des dossiers de demande de certification. Cette instruction technique et administrative peut être complétée selon les exigences, par la réalisation d’une (d’) inspection(s) initiale(s), d’essais initiaux, d’une (d’) inspection(s) de surveillance, d’essais de surveillance et d’analyses de leurs résultats. En fonction de la recevabilité des dossiers et de l’évaluation de la conformité de la demande aux exigences du référentiel concerné, la certification du produit sera notifiée par :

• L’envoi par courriel d’un certificat original signé,
• La publication de la référence de ce certificat et de ses pièces associées le cas échéant sur le site internet de l’Organisme Certificateur www.ascquer.fr.

Le délai d’exécution des services de certification indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des services de certification ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Il en est de même en cas de cause matérielle imprévue relative aux essais.

ARTICLE 9 : SUSPENSION, RETRAIT OU RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE/CHAMP DE LA CERTIFICATION

Les décisions de suspension, de retrait ou de réduction du périmètre/champ de la certification sont décrites dans les référentiels de certification, les annexes techniques concernées et dans le contrat de certification.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU DEMANDEUR/TITULAIRE

Il incombe au demandeur/titulaire de coopérer avec l’Organisme Certificateur en facilitant toute opération de vérification du respect des règles de certification librement acceptées et de s’acquitter des sommes dues à l’Organisme Certificateur. L’Entreprise déclare respecter les dispositions légales. Ceci implique notamment pour l’Entreprise de :

• Remettre à l’Organisme Certificateur Certification ou à ses représentants habilités tous les documents de travail nécessaires, et en particulier ceux utilisés par l’Entreprise, dans les délais suffisants pour permettre à l’Organisme Certificateur d’instruire le dossier,
• Mettre à la disposition de l’Organisme Certificateur les moyens d’accès et de transport aux sites audités ainsi que tous les matériels nécessaires à l’accomplissement des audits, le cas échéant,
• S’assurer, pour toutes les personnes envoyées par l’Organisme Certificateur, que toutes les règles d’hygiène et de sécurité sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, le cas échéant,
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la bonne exécution des instructions de l’Organisme Certificateur,
• Accepter la présence non-tarifée d’un observateur muet, dès lors que cette présence est imposée à l’Organisme Certificateur par des normes ou des accords dont l’Organisme Certificateur est signataire, étant entendu que l’observateur est lié avec cet organisme par un engagement de confidentialité écrit adapté à l’entreprise auditée ; un tel observateur muet peut inclure notamment mais sans caractère exhaustif : collaborateur ou sous-traitant de l’Organisme Certificateur, candidat passant un audit de qualification ou son évaluateur, évaluateur d’un organisme d’accréditation en charge de l’évaluation de l’Organisme Certificateur au titre de son admission/extension et/ou de sa surveillance,
• Retourner dûment signées par courriel, les notifications adressées par l’Organisme Certificateur préalablement à toute instruction dans les délais qui y sont indiqués. Á défaut de réponse dans ces délais, l’Entreprise est réputée avoir accepté les conditions desdites notifications,
• Envoyer le cas échéant à l’Organisme Certificateur, par courriel avec accusé de réception dûment motivé, toute demande de récusation d’instructeur(s) dans le jour franc suivant la réception de la notification d’audit.

L’Entreprise s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes à l’Organisme Certificateur et à communiquer tout renseignement de quelque nature que ce soit, ayant un impact sur le processus de certification.
Plus spécifiquement, l’Entreprise doit :

• Informer l’Organisme Certificateur des certifications précédentes et/ou des processus d’évaluation précédents qu’il a engagés et leurs résultats,
• Indiquer à l’Organisme Certificateur comme cela est requis, les nom(s) de l’(ou des) organisme(s) fournissant ou ayant fourni des services similaires.
• Communiquer, lorsque c’est approprié, le niveau effectif d’intégration d’un système de management commun à différents sites sous-traitants, ce niveau impactant la fréquence d’audit du cycle de certification
• Ne pas faire référence à l’accréditation Cofrac d’Ascquer par d’autres moyens que la reproduction intégrale des certificats fournis par Ascquer.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISME CERTIFICATEUR

L’Organisme Certificateur s’engage en outre à ne pas communiquer, même partiellement, à toute autre personne, des informations dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du contrat, sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise. Si, juridiquement, des informations doivent être divulguées à des tiers, l’Entreprise est avisée des informations fournies par l’Organisme Certificateur dans les limites prescrites par la loi. L’Organisme Certificateur informe immédiatement l’Entreprise en cas de suspension et de résiliation de son accréditation 17065 dans la ou les zones du (des) produit(s) certifié(s). L’Organisme Certificateur informe l’Entreprise immédiatement en cas de suspension et/ou de résiliation de sa notification en tant qu’organisme notifié pour la certification CE dans la ou les zones du (des) produit(s) certifié(s).
Les dispositions du présent article resteront en vigueur à la fin du présent contrat pendant une durée de dix ans.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

L’Organisme Certificateur tient accessibles au public les informations relatives à l’octroi, à la suspension, à la réduction ou au retrait de la certification. En particulier, le demandeur/titulaire autorise l’Organisme Certificateur à communiquer l’ensemble des informations pertinentes figurant sur le (les) certificat(s) et à faire mention en permanence desdites informations sur le site Internet www.ascquer.fr, notamment dans l’annuaire des produits certifiés, durant la durée de validité de son (ses) certificat(s). Les informations accessibles au public sont incluses dans les Règles de Certification correspondantes (référentiel CE ou NF ou Ascquer Reference). Ces informations peuvent varier d’un produit à l’autre. Elles sont détaillées, le cas échéant, dans les annexes techniques du produit concerné.

ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Considérant la nature des prestations réalisées, l’Organisme Certificateur s’oblige à consacrer les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas d’erreur ou de négligence, dont il appartient à l’Entreprise de faire la preuve, qui lui serait directement imputable.
A l’exception de sa responsabilité civile légale, l’obligation de l’Organisme Certificateur envers l’Entreprise à raison des dommages, pertes, frais, débours et autres préjudices subis au titre desquels sa responsabilité professionnelle est engagée, ne peut, quelles que soient les circonstances, la nature et l’importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme égale à dix fois le montant de la journée d’audit.
L’Entreprise est seule responsable de l’usage qu’elle fait de son (ses) certificat(s) qui atteste(nt) d’une analyse et non de l’existence d’une garantie.
L’Entreprise s’engage donc, en cas de contestation venant d’un tiers, à ne pas rechercher l’Organisme Certificateur sur l’interprétation escomptée quant à la valeur du (des) certificat(s).
La délivrance du (des) certificat(s) et/ou de tout document, quel qu’en soit le support, ou encore toute intervention de l’Organisme Certificateur ne signifie(nt) pas que l’Entreprise a respecté, respecte ou respectera la législation et/ou la réglementation.
De la même façon, la délivrance du (des) certificat(s) ne vaut pas par elle-même notification de la conformité aux exigences d’une réglementation et/ou d’une législation édictée(s) notamment par une administration nationale ou internationale.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par le droit français. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tous les différends qui pourraient survenir relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de leur Contrat, si nécessaire sous l’égide d’un médiateur inscrit sur la liste du Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris en tant que mode de règlement alternatif des litiges.
Au cas où elles n’y parviendraient pas et dans le cas où l’Entreprise serait placée en position de demanderesse, le litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Paris (France, y compris en cas de procédure urgente ou conservatoire.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Organisme Certificateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 16 : LANGUE DU DOCUMENT

En cas de contestation, seule la version française des conditions générales de vente s’applique.